Document sur le cadre de protection des données

• Cadre de protection des données
• Types de renseignements personnels que nous recueillons et utilisons
• Transferts de données à des tiers
• Sécurité
• Droits d’accès
• Vos choix
• Clauses contractuelles types
• Questions ou réclamations
• Comment nous contacter

Cadre de protection des données

Eventbrite, Inc. (« Eventbrite ») s'engage à protéger votre vie privée et à se conformer au cadre de protection des données UE-États-Unis, au cadre de protection des données Suisse-États-Unis et à l'extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis (ensemble, le « cadre de protection des données ), tels que définis par le ministère américain du Commerce, en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles provenant des pays membres de l'Espace économique européen («  EEE »), du Royaume-Uni (« Royaume-Uni ») et de la Suisse. Eventbrite a certifié qu'il adhère et respectera les principes du cadre de protection de la confidentialité des données : notification, choix, responsabilité en matière de transfert, sécurité, intégrité des données et limitation des finalités, accès, recours, application et responsabilité.

Pour assurer le respect du cadre de protection de la confidentialité des données, Eventbrite est soumis au pouvoir d'enquête et d'exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

Pour plus d'informations sur le cadre de protection des données, voir le site web du ministère américain du Commerce sur le cadre de protection des données à l'adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/. Pour consulter notre certification sur la liste du Cadre de protection des données, voir la liste d'auto-certification du Cadre de protection des données du ministère américain du Commerce à l'adresse suivante:  https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search.

Types de renseignements personnels que nous recueillons et utilisons

Notre politique de confidentialité en ligne décrit les catégories de données à caractère personnel que nous pouvons recevoir aux États-Unis, ainsi que les raisons pour lesquelles nous utilisons ces données à caractère personnel. Nous traiterons uniquement les renseignements personnels de façon qu'ils soient compatibles avec la raison pour laquelle nous les recueillons ou à des fins que vous avez autorisées par la suite. Avant d’utiliser vos renseignements personnels à une fin sensiblement différente de celle pour laquelle nous les avons recueillis ou que vous avez autorisée par la suite, nous vous offrirons la possibilité de vous désabonner. Nous maintenons des procédures raisonnables pour aider à assurer que les renseignements personnels que nous recueillons et utilisons sont fiables pour l’utilisation prévue, précise, complets et à jour.

Transferts de données à des tiers

Agents, consultants et fournisseurs de service : Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec nos entrepreneurs et nos fournisseurs de service qui traitent les renseignements personnels au nom d’Eventbrite pour accomplir certaines fonctions commerciales. Ces entreprises incluent nos agences de commercialisation, nos fournisseurs de services pour base de données, nos fournisseurs de services pour la récupération d’un sinistre ou la sauvegarde, nos fournisseurs de services de messagerie électronique et autres. Lorsque nous avons recours à une tierce société pour accomplir cesdites fonctions, nous pouvons être amenés à lui offrir certaines informations, y compris des renseignements personnels, en lien avec l’accomplissement des fonctions mandatées.

Si nous avons reçu vos données à caractère personnel aux États-Unis et que nous les transférons ensuite à un agent ou à un prestataire de services tiers en vue de leur traitement, nous restons responsables de veiller à ce que cet agent ou ce prestataire de services tiers traite vos données à caractère personnel conformément aux normes requises par nos engagements au titre du cadre de protection des données à caractère personnel.

Sociétés du groupe Eventbrite : Nous pouvons également partager vos données personnelles avec nos sociétés mères, nos filiales et/ou nos sociétés affiliées à des fins compatibles avec le présent document.

Partenaires commerciaux : Nous fournissons également des renseignements à nos partenaires de distribution, comme les distributeurs et les revendeurs, pour répondre aux demandes concernant les produits et aux demandes de renseignements, et pour fournir aux clients et aux clients éventuels des renseignements au sujet d’Eventbrite, ses produits et services.

Transferts d’entreprise : À mesure de l’évolution de notre entreprise, nous pouvons être amenés à vendre ou à acheter des entreprises ou des actifs. Dans l’éventualité d’une vente, d’une fusion, d’une restructuration, d’une dissolution ou de tout autre événement similaire, vos renseignements personnels peuvent faire partie des actifs visés par l’opération.

Divulgations pour la sécurité nationale et l’exécution de la loi : Dans certains cas, il est possible que nous soyons tenus de divulguer vos renseignements personnels en réponse à une demande valide exigée par les autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences en matière de sécurité nationale et d'exécution de la loi.

Organisateurs : Lorsque vous achetez des billets, vous enregistrez ou faites un don à un événement ou une page de collecte de fonds sur ou par l’entremise de nos services, nous fournissons les renseignements personnels saisis sur la page de l’événement ou de la collecte de fonds concernée aux Organisateurs dudit événement et de la page d'une collecte liée.

Facebook et autres connexions à des tiers : Vous pouvez connecter votre compte Eventbrite à vos comptes de services tiers tels que Facebook, auquel cas nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer, transférer et conserver des renseignements relatifs à vos comptes auprès de ces services tiers, conformément au présent Document.

Exigences légales : Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi l’exige afin de (par exemple) répondre à une assignation ou à une demande des forces de l’ordre, d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental, ou si nous considérons qu'une telle action est nécessaire pour

1. respecter une obligation légale,

2. protéger ou défendre nos droits, intérêts ou propriétés ou ceux de tiers,

3. prévenir ou enquêter sur d’éventuels actes répréhensibles liés aux Services,

4. agir en vertu de circonstances urgentes pour assurer la sécurité individuelle des utilisateurs des Services, ou du public, ou

5. pour les protéger contre toute poursuite légale.

Nous essayons de minimiser les divulgations de renseignements personnels autant qu’il est raisonnablement possible, car nous prenons au sérieux notre responsabilité et notre obligation potentielle en cas de transferts ultérieurs à des tiers.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous divulguons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité en ligne .

Sécurité

Nous maintenons des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction, conformément au cadre de protection de la vie privée.

Droits d’accès

Vous pouvez avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet et de nous demander de les corriger, de les modifier ou de les supprimer si elles sont inexactes ou traitées en violation du cadre de protection des données. Ces droits d’accès peuvent ne pas s’appliquer à certains cas, y compris lorsque la fourniture de l’accès est un fardeau déraisonnable ou coûteux dans les circonstances ou dans les cas où cela irait à l’encontre des droits d'une autre personne que celle demandant l’accès. Si vous souhaitez demander l’accès, la correction, la modification ou la suppression de vos renseignements personnels, vous pouvez soumettre une demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous. Nous pouvons vous demander des informations précises pour confirmer votre identité. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous demander de payer des frais raisonnables pour accéder à vos renseignements.

Vos choix

Vous pouvez demander vos données personnelles ou les supprimer en visitant le centre de confidentialité d'Eventbrite. Vous pouvez également vous désabonner de nos communications commerciales en suivant les instructions ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans chacun de nos courriels ou en mettant à jour vos préférences à la page des paramètres de votre compte.

Clauses contractuelles types

Eventbrite utilise les Clauses contractuelles standard (de Contrôleur à Prestataire) telles que définies dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021, en tant que mécanisme juridique pour les transferts de données de l'UE et de l'EEE vers les États-Unis.

Questions ou réclamations

Vous pouvez nous adresser toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou la divulgation de vos données à caractère personnel à privacy@eventbrite.com. Nous procéderons à une enquête et tenterons de résoudre toute réclamation ou tout différend concernant l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte. Nous nous sommes en outre engagés à coopérer et à nous conformer au panel des autorités européennes de protection des données (DPA), au Commissaire fédéral suisse à la protection des données et à l'information et au Commissaire à l'information du Royaume-Uni, respectivement, dans la résolution de toute réclamation relative au cadre de protection de la vie privée que nous n'aurions pas réglée de manière satisfaisante avec vous directement. Les coordonnées de votre DPA sont disponibles ici. Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site web du cadre de protection des données, vous pouvez recourir à l'arbitrage obligatoire lorsque les autres procédures de règlement des litiges ont été épuisées.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions concernant le présent document ou si vous souhaitez demander l'accès aux données à caractère personnel que nous contrôlons ou les mettre à jour, les modifier ou les supprimer, vous pouvez le faire en contactant privacy@eventbrite.com ou en envoyant un courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Eventbrite, Inc. Attn : Legal Department 95 Third Street 2nd Floor San Francisco, California, 94103 United States

Modifications du présent document

Nous nous réservons le droit de modifier le présent document de temps à autre, conformément aux exigences du cadre de protection de la vie privée.